La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) informe sur la réglementation concernant les Obligations légales de Débroussaillements (OLD).Toute la commune de Saint Clément de Rivière est concernée par les Obligations Légales de Débroussaillements.
Toutes les habitations et parcelles de la commune sont concernées par cette obligation comme le prévoit la cartographie édictée ci-dessous :
Les zones habitées de couleurs « jaunes » et « vertes » sont donc soumises aux débroussaillements obligatoires.
Comment nettoyer son terrain pour respecter la réglementation et ainsi éviter de lourdes sanctions pécuniaires en cas de contrôles
Les propriétaires doivent se conformer au schéma ci-dessous qui prévoit le débroussaillage des zones concernées
Plus qu'une nécessité, une obligation!
Le débroussaillement consiste en la réduction des combustibles végétaux ligneux dans le but de diminuer l'intensité et le cas échéant de limiter la propagation des incendies de forêt.
Le débroussaillement permet ainsi :
- de protéger la forêt en permettant de limiter le développement d'un feu accidentel à partir d'une propriété
- de protéger les constructions, en garantissant une diminution du potentiel combustible
- de sécuriser l'intervention des personnels de la lutte contre l'incendie.
Le débroussaillement est obligatoire même si le périmètre des 50m dépasse les limites de votre propriété. Le débroussaillement est à la charge des propriétaires des constructions.
Des contrôles seront réalisés par la police municipale pour constater la bonne exécution des travaux.
Les contrôles cibleront prioritairement :
- les parcelles en interfaces directes avec les espaces boisés : maquis, landes, forêts.
- les parcelles intra-muros ayant une végétation dense et en interfaces directes avec les habitations
En cas de non-respect de la réglementation les sanctions sont graduées :
1-une première contravention de 4 -ème classe sera dressée par les agents assermentés.
2-après mise en demeure une contravention pouvant aller jusqu'à 1 500 € en cas de non-exécution des travaux
3-astreinte journalière de 30€/m2 de zone non débroussaillée
4-execution d'Office des travaux au frais des propriétaires
En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie !
La police Municipale reste à votre disposition pour toutes questions relatives aux OLD au 04.67.84.28.12 ou par mail police.municipale@saint-clement-de-riviere.fr.
Il est également rappelé que le brûlage à l'air lire des déchets verts est interdit.